Transposition de la Directive Rapport Développement Durable

Depuis le 1^er janvier 2024, elle impose aux PME cotées et aux grandes entreprises la réalisation d’un rapport extra-financier en matière de développement durable.

Ce rapport se structure autour de 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : 2 généraux et 10 spécifiques (5 pour l’environnement, 4 pour le social, 1 pour la gouvernance). Chaque critère (changement climatique, biodiversité, etc.) doit être soumis à une analyse de double matérialité :

– la matérialité d’impact qui vise à prendre en compte les impacts de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel,

– la matérialité financière qui prend en compte les risques et les opportunités  sur les performances financières de l’entreprise.

S’il existe une matérialité (un impact), l’entreprise est alors tenue de mener un rapport sur cet aspect.

Ces sociétés devront déclarer toutes les informations exigées par les normes de rapport pour chaque thème ESG et mettre en œuvre des plans d’actions pour s’inscrire dans une trajectoire de durabilité et de progrès. La directive fournit une méthodologie précise avec un guide qui indique quels sont les indicateurs, quels sont les objectifs, et quel plan suivre pour y parvenir.