Déchets d’éléments d’ameublement – Publication des cahiers des charges de la filière REP

Cet arrêté tient compte du nouveau cadre issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) et des perspectives de progression pour la filière.

Il définit notamment :

• Un système de primes et de pénalités liées aux écocontributions dues aux éco-organismes :

– des primes liées à l’emploi de bois, panneaux ou mousses labellisées, à la durabilité et à la recyclabilité des produits, applicables à compter du 1^er janvier 2025,

– des pénalités liées l’emploi de bois non certifié PEFC ou FSC et à la présence de substances ou autres perturbateurs de recyclage, applicables à compter du 1^er janvier 2025,

– des primes liées à l’incorporation de certaines matières recyclées, à compter du 1^er juillet 2024.

• Des objectifs de collecte et de valorisation :-
  
  taux de collecte des éléments d’ameublement usagés, fixé à 51 % en 2028 (45 % en 2024),

– objectifs annuels de valorisation : 90 % en 2024, 92 % en 2026 et 94 % en 2028,

– objectifs de recyclage : 51 % en 2024, 53 % en 2026 et 55 % en 2028.

• L’obligation de mise en place par les éco-organismes d’un plan d’actions visant à développer la réparation, le réemploi et la réutilisation des éléments d’ameublement, assorti d’objectifs chiffrés.

• L’obligation de création d’un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation par les éco-organismes.

Un organisme coordonnateur de la filière des éléments d’ameublement devra être créé et solliciter un agrément au plus tard 2 mois après la date d’agrément du dernier éco-organisme concerné.

Cette filière concerne les éléments d’ameublement, les produits d’assise et de couchage, et les éléments de décorations textiles, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.